Effectivité et éducation judiciaire du droit de l’environnement en Afrique francophone

Du 5 au 9 février 2018 s’est tenu à Yaoundé au Cameroun un symposium international sur le thème : «Effectivité et éducation judiciaire du droit de l’environnement en Afrique francophone».

Du 5 au 9 février 2018 s’est tenu à Yaoundé au Cameroun un symposium international sur le thème : «Effectivité et éducation judiciaire du droit de l’environnement en Afrique francophone».

Organisé conjointement par l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à travers son organe subsidiaire, l'Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (ONU Environnement) et l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), en partenariat avec la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO) et la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN (WCEL), la rencontre a réuni une soixantaine de participants issus de 17 pays, parmi lesquels des professeurs, des magistrats et des responsables et enseignants d’écoles de formation judiciaire des pays d’Afrique.

Placés sous la présidence du Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable du Cameroun, les travaux avaient pour objectif global de contribuer à l’application effective du droit de l’environnement en Afrique.     

De manière spécifique, il s’agissait notamment :

  • de développer un processus pour évaluer et mesurer l'effectivité du droit de l’environnement au niveau national et international grâce à des indicateurs juridiques;
  • de valider un guide méthodologique pour l'évaluation de l'effectivité du droit de l'environnement moyennant des indicateurs juridiques;
  • de valider un manuel de formation en droit de l’environnement en français pour les écoles judiciaires en Afrique francophone ;
  • d’élaborer un plan d'action et un programme d'études sur la formation des juges et des magistrats en droit de l'environnement.

Les travaux du symposium ont connu deux phases : un segment scientifique et un segment de formation des formateurs des écoles de magistrats.

Le segment scientifique a permis aux participants d’échanger sur le manuel de formation en droit de l’environnement dans les écoles de formation des magistrats, sur l’effectivité du droit de l’environnement et les indicateurs juridiques comme outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement. Les deux documents – manuel de formation et indicateurs juridiques – ont été validées lors du symposium.

Le segment de formation des formateurs a connu différentes présentations sur le contenu et la portée du droit de l’environnement, le développement des capacités pour l’application des législations environnementales dans la formation continue des magistrats en matière de la lutte contre la criminalité faunique dans les Etats de la CEDEAO ; l’évaluation des besoins en éducation judiciaire : approches, outils et défis ; le rôle d’un éducateur judiciaire ou instructeur en droit de l’environnement ; les techniques de développement des curricula et plans d’action pour la formation en droit de l’environnement.

Suite aux différents échanges menés sur l’effectivité du droit de l’environnement et sur l’éducation judiciaire en droit de l’environnement dans les pays d’Afrique francophone, des recommandations visant l’amélioration du manuel de formation des magistrats, la promotion de l’éducation judiciaire en droit de l’environnement ainsi que sur le processus d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement ont été formulées, notamment celles-ci :

  • développer des mécanismes de mise à niveau des juges des hautes juridictions, telles les cours suprêmes et les cours constitutionnelles ;
  • documenter et diffuser la jurisprudence africaine en droit de l’environnement et mettre en réseau les magistrats pour une maitrise partagée de l’application du droit de l’environnement ;
  • intégrer les corps de métiers impliqués dans la constatation des infractions environnementales dans les formations en droit de l’environnement ;
  • renforcer, accentuer et vulgariser les formations en droit de l’environnement dans les écoles de formation des magistrats ;
  • développer des curricula en droit de l’environnement pour la formation dans les écoles de magistrature. A cet effet, les participants ont invité l’OIF, ONU Environnement et l’ IUCN à apporter leur soutien technique et financier à l’élaboration d’un guide de curricula à l’échelle régionale ;
  • les participants ont relevé que la Convention de MAPUTO de 2003 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, entrée en vigueur en 10 juillet 2016, peut constituer un indicateur clé de l’effectivité du droit de l’environnement en Afrique. Ils ont souligné sa faible ratification, par 16 Etats seulement, alors même qu’elle représente un important outil régional du droit de l’environnement en Afrique, capital pour la formation des magistrats. Ils ont donc appelé les Etats africains non parties à ratifier cette convention ou à y adhérer. Ils ont aussi invité la Commission de l’Union africaine à convoquer la première Conférence des Parties de la Convention de MAPUTO. A cet effet, les organisations internationales œuvrant dans le domaine de droit de l’environnement, notamment l’UICN, sont priées de contribuer à la réalisation de cette mission; 
  • promouvoir auprès des organes étatiques et sous-régionaux, ainsi que des organismes internationaux, la prise en compte et l’expérimentation des indicateurs juridiques d’effectivité du droit de l’environnement comme outils d’évaluation de l’état de l’environnement et du développement durable ;
  • prendre en compte dans la formulation des indicateurs juridiques les instruments de non-respect qui sont présents dans la plupart des conventions et valoriser les indicateurs existants dans certaines conventions comme l’Accord de Paris sur le climat.

D’après le juge Antonio Herman Benjamin, Président de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN, « cet événement d’une semaine a marqué un très important développement en Afrique de l’Ouest. Dans ses activités mondiales, la Commission accorde la priorité à l’Afrique, en particulier francophone, une région dans laquelle, jusqu'à une date récente, la Commission était peu active et n’avait qu’un nombre fort limité de membres ».

 

ENGLISH TRANSLATION

From 5 to 9 February 2018, an international symposium was held in Yaoundé, Cameroon, on the theme: "Effectiveness and Judicial Education of Environmental Law in Francophone Africa".

Organized jointly by the International Organization of La Francophonie (OIF), through its subsidiary body, the Institute of La Francophonie for Sustainable Development (IFDD), the United Nations Environment Program (UN Environment) and the International Union for the Conservation of Nature (IUCN), in partnership with the Commission of the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the IUCN World Commission on Environmental Law (WCEL), the meeting brought together about sixty participants from 17 countries, including teachers, magistrates and officials and teachers of judicial training schools of African countries.

Placed under the chairmanship of the Minister of the Environment, Nature Conservation and Sustainable Development of Cameroon, the overall objective of the work was to contribute to the effective application of environmental law in Africa. Specifically, these included:

  • Developing a process to evaluate and measure the effectiveness of environmental law at national and international level through legal indicators;
  • Validating a methodological guide for the evaluation of the effectiveness of environmental law by means of legal indicators;
  • Validating a training manual on environmental law in French for judicial schools in French-speaking Africa; and
  • Drawing up an action plan and a study program on the training of judges and magistrates in environmental law.

The symposium's work went through two phases: a scientific segment and a "training for trainers" segment of magistrates' schools.The scientific segment enabled the participants to exchange views on the training manual in environmental law for magistrates training schools, and on the effectiveness of environmental law and legal indicators as assessment tools for the judiciary. Both documents - training manual and legal indicators - were validated at the symposium. The training of trainers segment had various presentations on the content and scope of environmental law, including: the development of capacity for the application of environmental legislation in the ongoing training of magistrates in the fight against wildlife crime in the States of ECOWAS; a Judicial Education Needs Assessment: Approaches, Tools and Challenges; the role of a judicial educator or instructor in environmental law; and curriculum development techniques and action plans for training in environmental law.

Following the various exchanges conducted on the effectiveness of environmental law and on judicial education in environmental law in French-speaking African countries, recommendations aimed at improving the training manual for judges and promoting judicial education in environmental law, and a process of assessing the effectiveness of environmental law was formulated, including:

  • To develop mechanisms for building capacity of high court judges, such as supreme courts and constitutional courts;
  • To document and disseminate African case law in environmental law and network magistrates for a shared control of the application of environmental law;
  • To integrate the sectors involved in the recognition of environmental offenses in training courses in environmental law;
  • To reinforce, accentuate, and popularize environmental law training courses in magistrates training schools;
  • To develop environmental law curricula for training in magistrates' schools. To this end, participants invited OIF, UN Environment, and IUCN to provide technical and financial support for the development of a regional curriculum guide;
  • Participants noting that the 2003 MAPUTO Convention on Nature Conservation and Natural Resources, which entered into force on 10 July 2016, can be a key indicator of the effectiveness of environmental law in Africa. They emphasized its low rate of ratification, by only 16 states, even though it represents an important regional tool of environmental law in Africa. They therefore called on non-party African States to ratify or accede to this Convention. They also invited the African Union Commission to convene the first Conference of the Parties to the MAPUTO Convention. To this end, international organizations working in the field of environmental law, in particular IUCN, are requested to contribute to the achievement of this mission;
  • To promote, among state and subregional bodies, as well as international organizations, the taking into account and testing of legal indicators of the effectiveness of environmental law as tools for assessing the state of the environment and sustainable development;
  • To take into account in the formulation of legal indicators the non-compliance instruments that are present in most of the conventions and value existing indicators in certain conventions such as the Paris Climate Agreement.

According to Justice Antonio Benjamin, Chair of the IUCN World Commission on Environmental Law, "this week-long event marked a very important development in West Africa. In its global activities, the Commission gives priority to Africa, in particular Francophone countries, a region in which, until recently, the Commission was not very active and had only a very limited number of members."

 

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