Effectivité du droit

02 July 2012 | Article
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Une règle de droit est considérée comme effective dès lors qu’elle est appliquée et respectée par ses destinataires. Ceci pose de nombreux problèmes en droit international, particulièrement en ce qui concerne le droit de la mer. Deux niveaux d’effectivité peuvent être distingués même s’ils sont éminemment complémentaires. Pour qu’une règle de droit soit effective, il convient à la fois que les États concernés se soient engagés à la respecter et qu’ils prennent les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

D’une part, la règle de droit international ne s’impose à une personne, à un navire ou dans le cadre d’une activité, que si l’État de rattachement de ces derniers a accepté de s’y soumettre à la suite d’un processus coutumier ou conventionnel (cf. Condition d’engagement de l’État). Dans ce cas, la règle est opposable à l’État en cause et ce dernier a la responsabilité de la faire respecter par ses nationaux et sur son territoire. Dans les autres cas, c'est-à-dire pour les États tiers, la règle de droit existe mais elle ne s’impose pas à eux. En fonction du nombre d’États concernés par l’application de la règle et ayant accepté de s’y soumettre, celle-ci peut être plus ou moins effective. Ainsi, une convention internationale adoptée par un faible nombre d’États ou par des États peu concernés par les activités qu’elle vise apparaîtra peu effective.

D’autre part, l’engagement de l’État a l’égard de la règle n’est pas suffisant pour assurer son effectivité. En effet, un État peut accepter de se soumettre à une règle de droit international et ne pas ensuite la faire respecter par ceux qui sont soumis à son autorité, qu’il s’agisse des navires battant son pavillon, de ses nationaux ou de ceux qui sont présents dans les espaces notamment maritimes soumis à ses compétences. En droit de la mer, ce défaut d’application du droit peut être lié à des difficultés matérielles de contrôle (par exemple en raison de l’éloignement des navires par rapport à leur État de pavillon, en particulier lorsque ces activités s’exercent en haute mer ; à cause de l’étendue des espaces sur lesquels les États exercent leurs compétences, notamment dans la ZEE ; ou encore à cause des difficultés d’ordre économique, politique ou social, que certains pourraient traverser).

Ces difficultés peuvent être contournées par l’adoption d’accords de coopération entre États permettant à chaque partie de contrôler les navires des autres. Ces accords permettent ainsi de dépasser le principe de la compétence exclusive de l’État du pavillon en haute mer ou le principe de la compétence exclusive de l’État côtier dans sa ZEE en matière d’exploitation et de conservation des ressources naturelles. Un tel système permet de pallier le manque de moyens ou l’éloignement de certains États par rapport à la zone d’activité où la règle de droit doit être respectée.

Ce type de mesure s’est déjà développé notamment en matière de pêche, dans le cadre de l’Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest [1], mais surtout elle est prévue par l’Accord sur les stocks de poissons (ASP). L’ASP permet [2] aux États membres d’une Organisation régionale de pêche (ORP) de contrôler les navires de pêche présents dans sa zone de compétence dès lors qu’ils battent pavillon d’un État partie à l’ASP, même si ce dernier n’est pas partie à l’accord régional concerné. Ces navires sont ainsi soumis aux règles de pêche adoptées par l’ORP dans sa zone de compétence. Encore faut-il cependant que cette organisation régionale ait adopté des règles contraignantes comme peuvent le faire la CGPM et l’ICCAT*. Ce type d’accord aboutit à une mutualisation des moyens, permet une augmentation des contrôles et par conséquent favorise en principe un meilleur respect et une plus grande effectivité de la règle de droit. On remarquera toutefois que la sanction faisant suite à un contrôle révélant une infraction relève toujours de l’État du pavillon (qui aura des difficulté à se montrer laxiste à la suite de comportements illégaux commis par des navires battant son pavillon au vu de ses partenaires).

[1] OPANO (ou NAFO, Northwest Atlantic Fisheries Organization) : http://www.nafo.int

[2] ASP, article 21. http://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume%202167/v2167.pdf  (p. 154).


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