Zone économique exclusive (ZEE)

29 June 2012 | Article

 

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La zone économique exclusive (ZEE) est l’une des innovations majeures du droit de la mer, et de la CNUDM en particulier.

Elle est née d'une revendication politique fortement exprimée par les pays en développement, en particulier les États africains, qui ne pouvaient admettre le prélèvement sans limite de ressources halieutiques à proximité de leur mer territoriale (MT). L'incertitude juridique régnant (la largeur de la MT n’avait pas encore été fixée par le droit international), de nombreux pays s’étaient lancé dans la création de mer territoriale à grande distance de leurs côtes pour affirmer leur totale emprise sur les ressources en question.

La ZEE, formule de compromis, est reconnue par la Conférence sur le droit de la mer dès 1976 : la Convention confirme le succès de cette démarche ;[1].

Le régime juridique de la ZEE a les caractéristiques suivantes :

— la ZEE est une zone située au delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci : elle peut s’étendre jusqu’à un maximum de 200 milles marins à partir des lignes de base.

— dans la ZEE, un État côtier dispose de droits souverains sur les ressources naturelles. Il exerce sa juridiction sur certaines activités aux fins, entre autres, de protection de l'environnement. Mais il a aussi l’obligation de respecter les droits des autres États (découlant du maintien de certaines libertés du régime de la haute mer comme la liberté de navigation).

En Méditerranée, il n’y a pas de distance supérieure à 400 milles marins entre États se faisant face. Mais à ce détail de largeur près, tous les éléments de la ZEE peuvent s'y appliquer.

La ZEE [2] doit être analysée comme un concept qui cumule trois dimensions : la surface, la colonne d'eau, les fonds marins (et leur sous sol). L'interconnexion de ces trois éléments donne à la ZEE une réelle complexité, faisant de cet espace marin un phénomène unique. Sa nature est fonctionnelle (elle ne vise pas à manifester une emprise territoriale comme la mer territoriale) dans laquelle apparaissent trois types de situations juridiques : les droits souverains de l'État côtier, sa juridiction, et la liberté des États tiers.

 

ZEE et droits souverains

L'État côtier exerce des droits souverains sur les ressources naturelles (biologiques ou non) des eaux surjacentes aux fonds marins et de leur sous-sol. Ces droits souverains portent sur l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources.

Les droits souverains signifient l'exclusivité de leur exercice par l'État côtier. Il est le seul à pouvoir exploiter : aucun tiers ne peut se livrer à quelque exploitation que ce soit sans son autorisation ni selon les conditions qu'il aura déterminé. Il peut aller jusqu'à décider de ne pas exploiter, ou a interdire l'exploitation des ressources naturelles de sa ZEE.

Les droits souverains sont l'équivalent de la souveraineté dans un domaine spécifique — ici la gestion des ressources—, ainsi, l'espace maritime en tant que tel échappe à l'État côtier qui ne dispose que de l'appropriation souveraine des ressources naturelles (cf. Juridictionnalisation).

La finalité économique de la ZEE est évidente puisque les droits souverains de l'État côtier sont étendus aux activités d'exploration et d'exploitation à des fins économiques. Les quelques exemples (production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents) donnés par la Convention [3] n'épuisent pas la liste des activités placées sous le régime des droits souverains, pas plus qu'ils ne signifient que lesdites activités sont limitées au domaine de l'énergie marine.

 

ZEE et juridiction

Deux aspects sont à considérer quand on évoque la notion de juridiction : la nature des compétences d'une part, les causes du processus de juridictionnalisation d'autre part. La juridiction de l'État côtier dans la ZEE est une compétence de contrôle d'activités qui utilisent le milieu marin et dont le développement ne peut se faire hors des conditions qu’il a posées. Mais la juridiction prolonge les droits souverains sans se confondre avec eux. Elle ne peut s'exercer qu'à condition de création préalable d’une ZEE dans le droit national de l'État côtier. Cette condition de création est absolument nécessaire ; sans elle, l'État côtier n’a pas de ZEE (alors qu'il aura toujours un plateau continental [4]).

Trois activités sont placées sous la juridiction de l'État dans la ZEE [5] :

— la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ;
— la recherche scientifique marine ;
— la protection et la préservation du milieu marin.

C’est bien dans le cadre de la ZEE qu’il faut prendre la mesure de l’obligation de coopération entre États en matière de protection et préservation du milieu marin [6] et de Recherche [7].

 

ZEE et les droits des États tiers

La Convention elle-même admet que la ZEE est soumise à un régime juridique particulier [8]. Ce n’est pas un espace marin patrimonial comme la mer territoriale mais bien un espace ambivalent où les États tiers bénéficient de certaines libertés afférentes à la haute mer [9] (libertés de navigation et de survol, liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins) [10]. Le régime de la ZEE n'est pas « chimiquement » pur : il opère des aller-retour et fait explicitement référence aux règles de la haute mer [11] qui y prévalent également chaque fois que cela ne vient pas heurter les droits souverains et la juridiction reconnus à l'État côtier.

 

Démembrements de la ZEE

Alors que la ZEE s'impose à l'échelle mondiale dès 1976, son apparition comme espace de juridiction en Méditerranée est un phénomène plus récent qui se développe après une longue phase de déni de juridiction. Pendant longtemps, ce refus a pris la forme d'un principe d'abstention de nature politique sans fondement juridique (cf. Juridictionnalisation, Délimitation).

Pourtant, aujourd’hui, et dans toute la région, est apparue une tendance à créer des espaces s'inspirant de la ZEE sans exercer toutes les compétences qui lui sont liées. Ainsi sont nées, sous l’égide de la CNUDM et avec une référence explicite à la ZEE : la Zone de protection halieutique (ZPH) pour l'Espagne (1997), ou la Zone de protection écologique (ZPE) pour la France (2003) (Fig. 1) suivie par l'Italie. La Croatie a réalisé une synthèse des deux en mettant en place une Zone de protection halieutique et écologique.

Cependant, la délimitation pose problème quand il s’agit éventuellement de faire évoluer ces zones en ZEE. En effet, quand bien même le chevauchement de zones dans lesquelles les États côtiers n’ont pour l’instant revendiqué que des compétences partielles — dans des perspectives consensuelles de lutte contre la pollution ou la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR)* par exemple — peut faire l’objet de relatifs conscensus ou ne pas provoquer de tension importante, les éventuelles volontés de transformation de ces zones en ZEE provoquent en revanche — à l’aune de la Souveraineté, de l’exclusivité d’exploitation d’éventuelles ressources hydrocarbures, etc — un imbroglio susceptible d’opacifier, au moins au premier abord, les perspectives de la gouvernance régionale (cf. Juridictionnalisation, Délimitation, Coopération…) (Fig. 2).


[1] CNUDM, partie V.

[2] Les articles 55, 56, 57 et 58 de la CNUDM sont en quelque sorte la carte d'identité de la ZEE.

[3] CNUDM, article 56.

[4] C'est d'ailleurs par l'interprétation a contrario de l'article 77 de la Convention que s'est imposée la conclusion que, pour exister et donner des droits souverains à un État côtier, il fallait que la ZEE soit créée. CNUDM, article 77 : les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de toute proclamation expresse ».

[5] CNUDM, article 56.

[6] CNUDM, partie XII, article 192.

[7] CNUDM, partie XIII, en particulier à partir de l'article 246.

[8] CNUDM, article 55.

[9] CNUDM, partie VII « Haute mer ».

[10] CNUDM, article 58.

[11] CNUDM, articles 88 à 115.